1. Présentation du site

Le site mylegal.ma (ci-après “le Site”) est une plateforme en ligne éditée par MYLEGAL SARL AU, dont le siège social est situé au 47 Rue Ait Ourir, Résidence Nassim Jassim, Appt 36, Casablanca, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 581913/Casablanca, et enregistrée sous le numéro de taxe professionnelle 35427615.

Mylegal SARLAU met à disposition une infrastructure technique permettant aux utilisateurs de créer et personnaliser des modèles de documents administratifs et juridiques.

2. Acceptation des CGU

En accédant et en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser le Site.

3. Services proposés

Le Site ne fournit aucun conseil juridique. MYLEGAL SARL AU est un prestataire technique qui gère une infrastructure logicielle permettant aux utilisateurs de créer et de personnaliser eux-mêmes des modèles de documents administratifs et juridiques.

MYLEGAL SARL AU, ses dirigeants, salariés, et partenaires non-avocats :

• Ne sont pas un cabinet d’avocats et ne fournissent aucun conseil juridique ;

• Ne rédigent pas d’actes sous seing privé ;

• N’exercent pas d’activités de consultation juridique ;

• Ne garantissent pas le contenu des modèles de documents ni leur conformité juridique.

Le contenu du Site, y compris les documents modélisés, est fourni à titre informatif et ne peut répondre à toutes les situations spécifiques des utilisateurs. MYLEGAL SARL AU ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou de non-conformité des informations et documents fournis, ni des dommages directs ou indirects qui en résulteraient.

4. Accès au site

L’accès au Site est gratuit, mais certains services peuvent être payants. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance ou en cas de force majeure.

5. Responsabilité

MYLEGAL SARL AU ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou la pertinence des informations présentes sur le Site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et documents fournis. MYLEGAL SARL AU décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes de données ou préjudices financiers liés à l’utilisation du Site.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, y compris les textes, images, graphismes, logos, et autres éléments, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation de ce contenu sans l’autorisation préalable de MYLEGAL SARL AU est interdite.

7. Protection des données personnelles

Conformément à la loi marocaine n° 09-08, MYLEGAL SARL AU s’engage à protéger les informations personnelles des utilisateurs. Les données collectées sur le Site sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des services. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles en contactant MYLEGAL SARL AU à l’adresse suivante : contact@mylegal.ma.

8. Paiement et facturation

Pour les services payants, les tarifs sont clairement indiqués sur le Site en dirham marocain. Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Les factures sont envoyées par voie électronique.

9. Mode de paiement

Vos paiements sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI), qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le consommateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

10. Preuve des transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement pour le compte de MYLEGAL SARL AU constituent la preuve de toutes les transactions commerciales entre vous et MYLEGAL SARL AU.

11. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web. MYLEGAL SARL AU décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité de ces sites externes.

12. Force majeure

MYLEGAL SARL AU n’est tenue à l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne les entrave.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

14. Modification des CGU

MYLEGAL SARL AU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour rester informés.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter MYLEGAL SARL AU :
Email : contact@mylegal.ma