Registre de Commerce au Maroc : RC et immatriculation
L’immatriculation au registre de commerce donne à votre société son existence juridique. Qui doit s’immatriculer, étapes pour obtenir le numéro RC, différences entre RC, ICE et IF, modification, radiation et risques d’une activité non immatriculée.
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En bref. L'immatriculation au registre de commerce (RC) donne à votre société son existence juridique : avant elle, la société n'existe pas, même si ses statuts sont signés. Le numéro RC est attribué par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce, à l'issue des formalités de création, avec l'identifiant fiscal et l'ICE. Avec MyLegal, tout se fait en ligne, sans déplacement : nous gérons les formalités de A à Z, à partir de 4 680 MAD TTC tous frais administratifs inclus, en 10 jours en moyenne.
Qu'est-ce que le registre de commerce ?
Le registre de commerce est le répertoire officiel où sont inscrits les commerçants et les sociétés commerciales au Maroc. Il est encadré par le Code de commerce et fonctionne à deux niveaux : des registres locaux, tenus par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce, et un registre central, géré par l'OMPIC, qui rassemble les informations de tout le Royaume.
S'immatriculer, c'est faire reconnaître l'existence juridique de votre entreprise. Le numéro RC figure ensuite sur vos factures et vos contrats, et sert de référence auprès des banques, des fournisseurs, des clients et des administrations.
Qui doit s'immatriculer au registre de commerce ?
Toutes les sociétés commerciales et les commerçants personnes physiques doivent s'immatriculer, dans un délai de trois mois à compter du début de l'activité ou de la création de la société.
Les sociétés commerciales : SARL, SARL AU, SAS, SA ou toute autre forme commerciale. L'immatriculation intervient après le certificat négatif et la signature des statuts, avant le démarrage de l'activité.
Les commerçants personnes physiques qui exercent une activité commerciale à titre professionnel.
Les auto-entrepreneurs, eux, n'y sont pas inscrits : ils relèvent du Registre national de l'auto-entrepreneur. S'ils passent en société, celle-ci est immatriculée au RC.
Comment obtenir son numéro RC ?
Le numéro RC s'obtient à la fin du parcours de création, une fois les formalités accomplies auprès de la DGI et du tribunal.
Réserver le nom commercial en obtenant le certificat négatif auprès de l'OMPIC, en 24 à 72 heures ; il est valable 90 jours.
Choisir le siège social : bail commercial ou contrat de domiciliation.
Rédiger et signer les statuts.
Déposer le capital en banque. S'il ne dépasse pas 100 000 DH, il peut être libéré dans un délai de 5 ans ; au-delà, une partie doit être bloquée en banque dès la création.
Accomplir les formalités auprès de la DGI et du tribunal : enregistrement des statuts, puis immatriculation au registre de commerce auprès du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce. Vous obtenez en même temps l'identifiant fiscal, l'ICE, la taxe professionnelle et l'affiliation à la CNSS.
Publier l'avis de création dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel, ce qui rend l'existence de la société opposable aux tiers.
Le numéro de registre de commerce (RC) est attribué lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il figure sur votre extrait du registre de commerce, avec les informations principales de votre société : sa dénomination, son siège social et son représentant légal. Pour découvrir les étapes de l’immatriculation, consultez notre guide pour créer une entreprise au Maroc.
Quelle différence entre RC, ICE et IF ?
Le RC prouve l'existence juridique de la société, l'ICE l'identifie de façon unique auprès de toutes les administrations, et l'IF sert à ses déclarations fiscales. Les trois sont obtenus lors de la création.
Identifiant | Délivré par | Rôle |
|---|---|---|
RC | Tribunal de première instance ou tribunal de commerce | Existence juridique, numéro propre au tribunal local |
ICE (15 chiffres) | OMPIC | Identifiant unique, obligatoire sur toutes les factures |
IF | DGI | Déclarations d'impôts |
Quel délai et quel coût pour l'immatriculation ?
Avec MyLegal, le délai moyen est de 10 jours entre le dossier complet et l'immatriculation au registre de commerce. Un dossier incomplet ou un nom refusé sont les deux causes de retard les plus fréquentes.
Les frais d'immatriculation sont inclus dans nos packs de création, comme ceux du certificat négatif et des publications légales : à partir de 4 680 MAD TTC pour une SARL ou une SARL AU, et 5 980 MAD TTC pour une SAS, tous frais administratifs inclus.
Comment consulter le registre de commerce d'une entreprise ?
Vous pouvez consulter en ligne le RC de n'importe quelle entreprise marocaine, la vôtre ou celle d'un partenaire, en recherchant son nom ou son numéro RC sur les services en ligne de l'OMPIC. La marche à suivre pour demander ou vérifier un RC en ligne est détaillée dans notre guide dédié.
Le document officiel est l'extrait du registre de commerce, appelé « modèle J ». Votre banque le demande à l'ouverture d'un compte professionnel, vos partenaires avant un contrat important, l'administration pour un appel d'offres. Il est valable trois mois à partir de sa date de délivrance.
Quelles erreurs éviter concernant le registre de commerce ?
Le registre de commerce doit refléter la situation actuelle de votre société. Voici les principaux points de vigilance :
Ne pas vérifier les informations à l’immatriculation : contrôlez notamment la dénomination, l’adresse du siège social et l’identité du gérant. Si vous repérez une erreur, signalez-la rapidement au professionnel chargé de votre dossier.
Oublier de mettre à jour le RC après une modification : un changement de gérant, de siège social ou de dénomination doit être pris en compte dans vos démarches. Prévenez votre juriste pour identifier les mises à jour nécessaires.
Confondre le numéro de RC avec l’ICE ou l’identifiant fiscal : ces identifiants sont distincts. Vérifiez celui qui vous est demandé pour éviter les erreurs dans vos documents et formulaires.
Transmettre un ancien extrait du RC : pour une démarche bancaire ou administrative, vérifiez si un extrait récent est demandé et assurez-vous qu’il reprend les dernières modifications de votre société.
Vous souhaitez corriger ou mettre à jour votre registre de commerce ? MyLegal vous accompagne dans vos démarches.
Pourquoi immatriculer votre société au registre de commerce ?
L’immatriculation est une étape essentielle pour lancer votre société et disposer des documents nécessaires à son fonctionnement. Le registre de commerce vous sera notamment demandé pour ouvrir un compte bancaire professionnel et effectuer certaines démarches auprès de vos partenaires.
Avec MyLegal, un juriste dédié vous accompagne et prend en charge les formalités jusqu’à l’obtention de votre RC.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour l'immatriculation ?
En général, une pièce d'identité suffit : CIN pour les Marocains, passeport pour les étrangers, pour chaque associé et pour le gérant. MyLegal se charge de tout le reste : certificat négatif, domiciliation, rédaction des statuts et formalités auprès des administrations.
Faut-il se déplacer au tribunal pour obtenir son RC ?
Non. Avec MyLegal, toutes les étapes se font à distance, avec la signature électronique. Depuis votre espace client, vous suivez l'avancement du dossier, signez vos documents et retrouvez ceux de votre société.
Comment obtenir le registre de commerce pour une SARL ?
Le RC s'obtient à la fin du parcours de création, après le certificat négatif, les statuts et le choix du siège. Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide créer une SARL au Maroc.
Le numéro RC suffit-il pour facturer ?
Non. L'ICE doit aussi figurer sur toutes vos factures ; il est obtenu en même temps que le RC. Voir tout savoir sur l'ICE.
Un auto-entrepreneur qui passe en société doit-il s'immatriculer au RC ?
Oui. Inscrit au Registre national de l'auto-entrepreneur tant qu'il exerce seul, il immatricule sa société au RC dès qu'il en crée une. Comparatif dans auto-entrepreneur ou SARL AU.
Sources légales
Prochaine révision : octobre 2027
Loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle que modifiée : registre de commerce, immatriculation, inscriptions modificatives et radiation.
Loi n° 5-96 relative à la société à responsabilité limitée
Loi n° 89-17 modifiant le Code de commerce (validité du certificat négatif).
Loi n° 88-17 relative à la création par voie électronique des entreprises
Loi n° 43-20 relative à la signature électronique
Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des sociétés
Code de commerce marocain
Code général des impôts marocain
Conventions fiscales bilatérales du Maroc
Rédigé par
Aya BougrineJuriste
MyLegal.ma
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